Date fixée pour l'audition de la Requête sous 110.1 C.p.c.

De façon péremptoire, l'honorable Jean-François Émond, juge à la Cour supérieure de Québec, a fixé l'audition de la Requête pour être relevé du défaut de produire l'inscription pour enquête et audition au 14 février 2011. 

Rôle de la Cour supérieure de Québec - 21 décembre 2010.

Correspondance (Interrogatoire).

a

Nouvel avis de présentation - Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c.

Articles 110.1 ET 274.3 du Code de procédure civile (C.p.c.).

Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c. - Requête pages 1 à 3, Affidavit pages 1 et 2.

Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c. - Avis de présentation, Endos, Bordereau de transmission, Confirmation de transmission.

Jugement du 2010-11-24 - L'Honorable Jules Allard J.C.S.

Inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais.