Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.P.C.) -
Action Dommages-Intérêts Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada n° 200-17-012657-102.
22 décembre 2010
Date fixée pour l'audition de la Requête sous 110.1 C.p.c.
De façon péremptoire, l'honorable Jean-François Émond, juge à la Cour supérieure de Québec, a fixé l'audition de la Requête pour être relevé du défaut de produire l'inscription pour enquête et audition au 14 février 2011.
