Requête - Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c.

Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.P.C.) - Action Dommages-Intérêts Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada n° 200-17-012657-102.

15 janvier 2011

Subpoena - Interrogatoire du 14 janvier 2010 sur Affidavit.

Publié par Jean Bédard à 11:20
Envoyer par e-mailBlogThis!Partager sur XPartager sur FacebookPartager sur Pinterest
Article plus récent Article plus ancien Accueil

Qui êtes-vous ?

Ma photo
Jean Bédard
Celui qui terrassa Goliath (Banque Nationale du Canada).
Afficher mon profil complet

Archives du blog

  • ▼  2011 (4)
    • ►  mars (1)
    • ►  février (1)
    • ▼  janvier (2)
      • But de l'interrogatoire sur Affidavit du 14 janvie...
      • Subpoena - Interrogatoire du 14 janvier 2010 sur A...
  • ►  2010 (9)
    • ►  décembre (9)
Thème Picture Window. Fourni par Blogger.