Requête - Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c.

Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.P.C.) - Action Dommages-Intérêts Jean Bédard c. Banque Nationale du Canada n° 200-17-012657-102.

17 décembre 2010

Correspondance (Interrogatoire).

a
Publié par Jean Bédard à 22:01
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